Le retour des plafonnements de loyers à Paris

Le retour des plafonnements de loyers à Paris

Depuis le 1er juillet 2019 un encadrement des loyers est en vigueur dans la ville de Paris. Ce dispositif a été mis en place à la suite d’une augmentation continue des loyers dans la capitale entre 2005 et 2015. En effet, ils ont augmenté durant cette période de 50 % causant alors des difficultés pour se loger et rendant la capitale impossible d’accès à de nombreux foyers.

Comment fonctionne le plafonnement des loyers à Paris ?

Ce plafonnement des loyers concerne tous les contrats de location de logements (colocations comprises), qu’ils soient meublés ou non, dans le cadre d’une résidence principale ou mixte (résidence principale et utilisation professionnelle). Ils doivent aussi être soumis au bail mobilité ainsi qu’à la loi du 6 juillet 1989. Les uniques exceptions sont les logements HLM, les logements conventionnés APL ou Anah et les locations saisonnières.

Chaque année, un arrêté du préfet fixe les 3 types de loyers :

  • Le loyer minoré (30 % inférieur au loyer de référence)
  • Le loyer de référence
  • Le loyer majoré (20 % supérieur au loyer de référence)

Les logements meublés quant à eux possèdent une majoration de 13 %sur le loyer de référence.

Afin de déterminer les valeurs de ces types loyers, plusieurs critères sont pris en compte : le nombre de pièces du logement (de 1 à 4 pièces et plus), s’il est meublé ou non, son époque de construction (avant 1946, entre 1946 et 1970, entre 1971 et 1990, après 1990) et enfin son adresse. Les 80 quartiers de Paris sont répartis en 14 zones géographiques, ce qui peut faire varier les prix dans un même arrondissement.

Prenons l’exemple d’un appartement de 3 pièces non meublé construit après 1990 dans le 6e arrondissement. Le loyer de référence rue Auguste Comte au sein du quartier Odéon est de 24,50 € tandis que rue Notre-Dame-des-Champs dans le quartier du même nom le loyer de référence est de 28,30 €. Le premier est considéré en zone géographique 2 tandis que le second se trouve en zone géographique 1, d’où cette différence de prix au mètre carré.

Pour calculer votre loyer mensuel il vous suffit de renseigner les informations de votre logement sur le site dédié afin de connaitre les loyers minorés, de référence et majorés. Multipliez chacun de ces montants par la surface de votre logement. Vous pourrez alors connaitre entre quel loyer type se situe le vôtre.

 

Sanctions en cas de non-respect de l’encadrement du loyer

Si vous êtes locataire et constaté un non-respect du loyer majoré, vous pouvez saisir le préfet d’Ile-de -France par courrier recommandé avec accusé de réception. Il contactera alors le bailleur afin de lui demander une révision du loyer au loyer majoré et reversé au locataire le trop-perçu. S’il refuse, une amende de 5 000 € lui sera facturée ou de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

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